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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 79
Versions de la disposition
79. Le niveau maximal des honoraires pouvant être versés à un avocat à qui des mandats sont confiés conformément au chapitre II de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), pendant les périodes du 1er avril au 31 mars des années visées par la présente entente, est fixé à 140 000 $. Au-delà de ce montant, les honoraires versés à cet avocat sont réduits de 35% pour chaque mandat.
